[Presse] Un sujet sensible dans l'hôtellerie économique

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - [Presse] Un sujet sensible dans l'hôtellerie économique

Accor, mais aussi B&B Hôtels et Villages Hôtel, ont eu à régler des problèmes analogues. Certains dossiers restent en suspens.


L'affaire Bouygues Telecom est loin d'être un cas isolé. La problématique de la « gérance-mandat » requalifiée en contrat de travail a même été monnaie courante ces dernières années dans l'hôtellerie économique, secteur dans lequel ce mode de gestion a été fortement développé. Le géant Accor a ainsi été contraint en 2002 de conclure un accord à l'amiable avec une soixantaine d'anciens gérants, après avoir perdu, à plusieurs reprises, des procédures engagées devant les conseils de prud'hommes de Paris et d'Evry et la cour d'appel de Paris. A l'époque, le groupe avait aussi dû retoucher son système de « gérance-mandat » et même proposer aux exploitants de ses Formule 1 et Etap Hotel de devenir des salariés. D'autres contestations ont toutefois éclaté par la suite.



Révision du cadre juridique


Les opérateurs B&B Hôtels et Villages Hôtel sont aussi concernés avec, au total, une quarantaine de dossiers en cours. Le cas B&B sera soumis en février à la cour d'appel d'Angers, après avoir été renvoyé en mai dernier par la Cour de cassation. B&B avait obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Rennes en 2004. De son côté, Villages Hôtel, sur le point d'être repris par B&B le « closing » devrait intervenir à la mi-janvier a préféré pour l'instant ne pas saisir la Haute Cour après avoir été débouté par la cour d'appel de Dijon.



Espérant y trouver une clarification définitive, les groupes hôteliers ont ardemment milité pour une révision du cadre juridique de la « gérance-mandat », à laquelle ils sont attachés, par l'intermédiaire de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Celle-ci stipule que « les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de "gérants-mandataires" lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité ». Avocat spécialiste du sujet, Me Cyril Ravassard observe toutefois que « cette loi ne sert à rien dès lors que le lien de subordination est prouvé ».




La question peut également se poser pour la franchise, au vu de l'affaire France Acheminement. Dans un arrêt rendu le 13 octobre, la cour d'appel de Toulouse a requalifié en contrats de travail les contrats qui liaient 105 franchisés plaignants à la société de transport de colis. L'entreprise avait déjà été sujette à des décisions similaires en 2005. Ce problème est aussi mis en exergue à travers une procédure engagée par d'anciens franchisés d'Yves Rocher.

 



Christophe PALIERSE

Article écrit par Administrateur Cabinet Guedj Jeudi 21 novembre 2013