Gérant de SARL et Loi Fillon

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - Gérant de SARL et Loi Fillon

La réduction Fillon ne peut s’appliquer sur les rémunérations perçues par un gérant égalitaire de SARL.

En effet, l’absence du lien de subordination du gérant du fait de ses pouvoirs dans la société ne permet pas son affiliation au régime d’assurance chômage.

 


Le principe : la réduction Fillon s’applique sur les rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail, or, il y a un contrat de travail à chaque fois qu’il existe un lien de subordination entre une personne physique quand cette personne reçoit des ordres, des directives, qu’elle est soumise à un contrôle et est susceptible d’être sanctionnée.

 


4 mars 2010 : rescrit Pôle Emploi, 21 mars 2013 : publication (www.ciculaire.gouv.fr)

Article écrit par Administrateur Cabinet Guedj Mercredi 20 novembre 2013