Un mariage pour tous et le Droit du Travail

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - Un mariage pour tous et le Droit du Travail

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe est entrée en vigueur depuis le 19 mai 2013.

Les droits conventionnels ou résultant d’un usage liés au mariage ou à l’adoption qui sont accordés aux personnes mariés devront être accordés à tous les couples sans discrimination.


Le Gouvernement devra prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires pour adapter ces nouvelles mesures et notamment mettre à jour le code du travail.


Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013

Article écrit par Administrateur Cabinet Guedj Mercredi 20 novembre 2013