Licenciement économique : précision à apporter sur la lettre de licenciement

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - Licenciement économique : précision à apporter sur la lettre de licenciement

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, il est nécessaire d'apporter une précision sur la priorité de réembauche mais aussi sur les conditions de sa mise en oeuvre dans la lettre de licenciement.

La Cour de Cassation par un arrêt du 16 mai 2013 est venue préciser que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner non seulement la priorité de réembauche mais aussi ses conditions de mise en œuvre.


La seule référence à  l’article L.1233-42 du code du travail n’est pas suffisant.


L’absence de cette précision rend le licenciement irrégulier ; le salarié serait dès lors fondé à solliciter la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts.


(Cass.soc. 16 mai 2013, n° 11-28831)

Article écrit par Administrateur Cabinet Guedj Mercredi 20 novembre 2013