La clause de solidarité en colocation : utilité, causes et conséquences

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - La clause de solidarité en colocation : utilité, causes et conséquences

La clause de solidarité entre les colocataires permet au bailleur de minimiser les risques d’impayés. Cette clause, inscrite dans le contrat de location, engage ainsi tous les colocataires, même ceux ayant quitté le foyer. Décryptage par le cabinet d’avocats Guedj.


La réglementation

 

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 règlemente l’obligation pour le locataire de payer le loyer.

Toutefois, aucun texte de loi ne règlemente la situation, vis-à-vis du bailleur,  des colocataires, si ceux-ci ne sont pas liés par un contrat de mariage ou un PACS (pacte civil de solidarité).

Dans cette hypothèse, seul le contrat de bail permet de créer les conditions juridiques du versement du loyer par les colocataires. Une clause particulière de solidarité - indivisibilité sur le loyer peut, dans ce cas, être ajouté au bail, et être rédigée sous la forme suivante : les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. En outre, le congé délivré par l'un des locataires ne le libère pas de son obligation relative au paiement des loyers et de ses accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, jusqu'au terme du contrat de location. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période. 


Les conséquences de la clause de solidarité

 

  • L’article 1203 du Code civil énonce que « le créancier d’une obligation contracté solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division». En d’autres termes, cela signifie que le bailleur est libre d’exiger de n’importe lequel des colocataires le règlement de l’intégralité des loyers et des dettes dues au nom de la clause de solidarité présente sur le bail. Si vous êtes en location, pensez à vérifier la solvabilité de chacun des signataires du bail pour vous éviter toute mauvaise surprise.

 

  • Dans l’hypothèse d’un congé donné par l’un des colocataires, le bail ne se poursuit normalement qu’à l’égard des autres. Toutefois, le colocataire ayant quitté les lieux demeure solidaire du paiement des loyers jusqu’à la date d’expiration du bail et dans les limites de la clause de solidarité. Il est donc garant du ou des colocataires restés dans les lieux jusqu’au terme du bail. Néanmoins, il est libéré de sa responsabilité de locataire en ce qui concerne les dommages éventuellement occasionnés sur le lieu après son départ.

 

  • Ainsi, l’ex-colocataire ne pourra être délié de son engagement qu'au terme du bail. Cependant, la constitution d’un avenant au contrat peut permettre à l’ancien résident de ne plus être lié par la clause de solidarité à compter de la fin du préavis.

 

  • La clause de solidarité ne régit que les relations des colocataires vis-à-vis du bailleur. S’agissant de la relation des colocataires entre eux, le colocataire qui a réglé l’intégralité du loyer peut réclamer du colocataire qui n’a rien réglé, le paiement de sa part contributive et engager, pour se faire, une action récursoire.

 

 

Article écrit par Administrateur Cabinet Guedj Vendredi 07 fevrier 2014