Comment récupérer des points sur son permis de conduire ?

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - Comment récupérer des points sur son permis de conduire ?

Vous avez récemment perdu des points sur votre permis de conduire ? Il vous est possible de les récupérer. Les avocats du cabinet Guedj à Evry vous expliquent dans cet article les différentes possibilités.

 

Les généralités sur le permis de conduire à points

 

En France, le permis de conduire comporte six points pour les jeunes conducteurs et douze points pour les conducteurs confirmés, c’est-à-dire ceux qui ont passé la période probatoire de trois ans (ou de 2 ans si la personne a passé le permis après avoir pratiqué la conduite accompagnée).


A chaque infraction commise, le conducteur peut perdre entre 1 et 6 points en fonction de la gravité de la faute commise. Si plusieurs infractions simultanées sont constatées, la sanction peut s’élever à un retrait de 8 points.


Suite à la promulgation de la loi Loppsi 2 le 14 mars 2011, les nouvelles règles encadrant la récupération des points sont désormais plus souples que les anciennes dispositions.

 

Comment et quand récupérer les points sur son permis ?

 

Les points perdus lors d'infractions au Code de la route peuvent être récupérés de quatre manières :  

 

1/ Reconstitution totale

 

Si vous ne commettez aucune infraction donnant lieu à un retrait de points pendant deux  ans à partir de la date du dernier retrait de points, votre permis de conduire recevra à nouveau la totalité de son capital, à savoir 12 points. Le délai de reconstitution totale du capital de points est de trois ans si vous avez perdu une partie de vos points suite à un délit ou à une contravention de 4ème ou de 5ème classe.


La reconstitution du capital vous sera notifiée par lettre simple envoyée par le Ministère de l’Intérieur.


Exemple : si vous avez perdu 3 points sur votre permis suite à une infraction de deuxième catégorie au Code de la Route en date du 26 juin 2012, et que vous ne commettez pas d’infraction avant le 26 juin 2014, votre permis de conduire sera alors à nouveau affecté du nombre maximal (12 points).

 

2/ Reconstitution partielle d'un point au terme d'un délai de six mois

 

Si 1 point a été retiré sur votre permis de conduire et que vous n’avez commis de nouvelle infraction dans un délai de six mois à compter de la date définitive de la dernière infraction, le point vous sera réattribué.

 

3/ Reconstitution partielle des points par un stage

 

Si vous cherchez une méthode sûre et rapide pour récupérer 4 points avant la fin du délai de récupération automatique, vous pouvez choisir de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès d’un établissement de formation agréé par le Ministère des Transports. Ce stage, qui se déroule sur une période de deux jours consécutifs (14 heures au total) et ne peut être suivi qu’une fois par an, est simplement validé par une attestation de présence. Le stagiaire récupère ses quatre points dès le lendemain du stage.

 

4/ Reconstitution partielle après un délai de dix ans

 

Si vous êtes concerné par un retrait de points suite à des contraventions relatives aux quatre premières classes, vous pouvez récupérer ces points au terme d’une période de dix ans à compter de la date du dernier retrait de points. Cette ré-attribution ne s’applique pas si votre permis a fait l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pendant cette période, ou si vous avez reconstitué votre capital dans le cadre des deux ans ou trois ans (reconstitution totale).  


Article écrit par Administrateur Cabinet Guedj Vendredi 07 fevrier 2014