Mise en sommeil d’une société : quelles sont les démarches à suivre ?

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - Mise en sommeil d’une société : quelles sont les démarches à suivre ?

Pour cesser l’activité temporaire d’une société sans la dissoudre, le dirigeant peuvent décider de la mettre en sommeil. Cet acte implique un certain nombre de démarches détaillées dans cet article.

 

Mise en sommeil d’une société : les formalités

 

Un dirigeant peut faire le choix de mettre en sommeil sa société. Cet acte désigne la cessation volontaire et temporaire de l’activité de l’entreprise, et constitue une alternative à sa dissolution et donc sa radiation.


Idéalement, la décision doit être prise en assemblée générale des associés, ce afin de minimiser la responsabilité éventuelle du dirigeant.


En application de l'article R. 123-5 du Code de commerce, la décision de mise en sommeil de la société doit être déposée dans un délai d’un mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent et accompagnée d’un imprimé M2.


L’extrait Kbis, seul document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise, devra comporter la mention suivante : « mise en sommeil à compter du (date) ».


En parallèle, le Greffe du Tribunal de Commerce se chargera d’effectuer la publication de la mise en sommeil de la société au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).


A retenir : la période maximale de mise en sommeil d’une société est limitée à 2 ans. Au-delà, elle risque une radiation d’office.

 

Quelles conséquences ?

 

Sur le plan juridique

La société conserve son immatriculation au sein du Registre du Commerce et des Sociétés. Elle renonce à toutes ses activités le temps de la mise en sommeil.

 

Sur le plan social

Si le dirigeant de la société relève du régime général de la sécurité sociale (exemple : gérant minoritaire, président de SAS,…), il ne sera pas redevable de cotisations en l’absence de rémunération. Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non salariés (exemple : gérant majoritaire d’une SARL,…), doivent quant à eux continuer à verser des cotisations sociales pendant cette période. Les charges sociales sont calculées cependant sur une base minimale.

 

Sur le plan comptable

Les comptes annuels doivent continuer d'être régulièrement établis, arrêtés et déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce pendant toute la période de cessation temporaire d'activité.

 

Sur le plan fiscal

Le dirigeant de la société mise en sommeil n’a plus de déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA à fournir. La société est également dispensée de taxe professionnelle.

 

Après la mise en sommeil

 

La mise en sommeil d’une société prend fin soit de manière volontaire du fait des dirigeants, soit d’office par le greffier à l’issue de la période légale de mise en sommeil limitée à deux ans.


Plusieurs cas de figure sont envisageables :


  • Reprise de l’activité : le dirigeant ou les associés décident de relancer l’activité commerciale de la société.

  • Dissolution de la société : le dirigeant ou les associés font le choix de liquider la société pour entraîner sa dissolution, qui par conséquent disparaît purement et simplement.

  • Cession de la société : le dirigeant ou les associés cède l’entreprise qui continue d’exister sous la direction de nouveaux associés.

  • Radiation d’office : le greffier, à l’issue de la période de deux ans, peut proposer la radiation d’office de la société concernée au juge. Il devra en aviser la société au préalable. Si la radiation est prononcée, un délai de six mois est accordé au représentant légal pour lui permettre de saisir le juge commis à la surveillance du RCS afin de contester la décision.

 

Le coût de la mise en sommeil de la société

 

Mettre en sommeil une société coûte 184,91 euros. Ce montant intègre :


-          les émoluments du greffe ;

-          les frais d’insertion au Bodacc ;

-          la TVA ;

-          les frais liés à l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).

 

Bon à savoir : Le coût de la formalité est le même dans le cas inverse (fin de mise en sommeil résultant d’une reprise d’activité).


Article écrit par Administrateur Cabinet Guedj Lundi 03 fevrier 2014