Le point sur la réforme des plus-values de cession de parts sociales

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - Le point sur la réforme des plus-values de cession de parts sociales

Commentaires sur l’article 11 du projet de loi de finances pour 2014

 

Le point sur la réforme des plus-values de cession de parts sociales

Commentaires sur l’article 11 du projet de loi de finances pour 2014

Le régime actuel

Depuis le 1er janvier 2013, date à laquelle une première réforme est intervenue, les plus-values sur cessions de parts ne sont plus assujetties à l'impôt forfaitaire de 19 % ou de 24 %.

Elles sont en effet ajoutées au revenu imposable pour être soumises directement au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

Le nouveau régime

Deux nouveaux dispositifs d'abattement pour durée de détention des parts sont créés.

Le régime général : l’abattement de droit commun

Il y a tout d'abord le régime de droit commun, qui s'applique dans le cas général, c'est-à-dire à défaut de pouvoir bénéficier du régime incitatif décrit ci-après.

Les plus-values demeurent imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce régime de droit commun prévoit un abattement de 50 % sur le montant de la plus-value lorsque les parts cédées ont été détenues au moins 2 ans et moins de 8 ans, puis de 65 % à partir de 8 ans de détention.

 

Le régime incitatif : l’abattement majoré

Le second régime concerne les cessions de parts de sociétés :

-          créées il y a moins de 10 ans,

-          pour lesquelles il y a des départs à la retraite des dirigeants

-          dites « jeunes entreprises innovantes (JEI) »

-          au sein d’une même famille.

Ainsi, l’abattement sur la plus-value réalisée dans le cadre de telles cessions serait de 50 % dès un an de détention, à 65 % entre 4 et huit ans et il serait porté à 85 % après huit ans.

Le dispositif d'abattement majoré ci-dessus ne s'appliquera pas aux gains de cessions de parts dont la souscription avait donné droit à la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME, qui peut être par contre cumulé avec l’abattement de droit commun.

 

 

 

Un abattement de 500.000 € en cas de départ à la retraite

En plus des abattements ci-dessus, les dirigeants qui cèdent leurs parts lors de leur départ en retraite bénéficieront d'un abattement forfaitaire de 500.000 euros sur le montant de la plus-value réalisée.

Dans l'état actuel du texte de loi, tel qu'il a été adopté par les députés, l'abattement ci-dessus ne s'appliquerait que si la société dirigée par le futur retraité :

-          existe depuis moins de 10 ans

-          emploi moins de 250 salariés

-          réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros (ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros)

-          qui n’est pas détenue à plus de 25% par des entreprises ne remplissant pas ces conditions d'effectifs et de chiffre d'affaires.

 

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles relatives à ces régimes n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2014.

Néanmoins, si vous êtes susceptible de bénéficier de l'une de ces exonérations en voie de disparition, il  vous reste un peu plus de 1 mois pour en profiter.

Article écrit par Avocat GUEDJ Lundi 18 novembre 2013