Travail du dimanche : les enjeux du point de vue juridique

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - Travail du dimanche : les enjeux du point de vue juridique

Près de 6,5 millions de salariés travaillent le dimanche de manière habituelle ou exceptionnelle. Face à cet état de fait, le Gouvernement souhaite légiférer sur la question dès l’année prochaine. Le cabinet d’avocats Guedj décrypte les enjeux et les impacts possibles sur les salariés.

Le rapport sur le travail du dimanche, remis au Gouvernement par Jean-Paul Bailly le 2 décembre dernier, est un préalable à une remise à plat visant à clarifier le cadre juridique du travail dominical et à légiférer sur ce sujet. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à voter une loi courant 2014 pour encadrer le travail dominical.


La question de l’ouverture des commerces le dimanche a suscité de nombreux – et vifs – débats au sein de la société ces derniers mois. Le repos dominical constitue en effet un principe essentiel dans la vie sociale et familiale. Toutefois, de nombreux sondages ont démontré que les Français sont majoritairement favorables à l’ouverture des commerces le dimanche pour pouvoir bénéficier de certains services ce jour-là, alors qu’ils sont paradoxalement non favorables à travailler eux-mêmes le dimanche.


Cette ambiguïté qui traverse les individus témoigne de la complexité sociale et sociétale de la question du travail dominical.


L’un des enjeux majeurs soulevés par ces débats gravite autour de la nécessité de donner un cadre légal respectant le droit des salariés au repos et conciliant vie professionnelle et vie familiale.


Le Code du travail prévoit que le salarié doit bénéficier d'une période de 24 heures minimum de repos par semaine. Cette journée de repos, qui est synonyme de détente, de partage et d’activités culturelles ou sportives, doit par principe être donnée le dimanche.


Toutefois, la loi prévoit des dérogations qui autorisent, dans certains cas, le travail le dimanche.


Ces dérogations concernent actuellement les activités suivantes :


-          Culture, loisirs, vie associative et sports

-          Production industrielle et activités de services dont l’interruption est impossible

-          Vente de produits destinés à la satisfaction des besoins alimentaires journaliers et immédiats de la population


Le rapport Bailly recommande d’étendre la liste des dérogations et d’inclure les activités situées en zone touristique et dans les périmètres urbains de consommation exceptionnelle et les activités faisant l’objet de dérogations sectorielles ou individuelles.


Ce rapport préconise également de passer de 5 à 12 jours d’autorisation d’ouverture le dimanche par les maires car les cinq dimanches concernés sont concentrés sur les périodes de fêtes de fin d’année et des soldes de début d’année (article L3132-26 du code du travail).

 

Garantir le volontariat des salariés

 

Le respect du volontariat doit être placé au cœur de la mise à plat du système.  Il n’est pour le moment une obligation légale que dans le cadre des dérogations temporaires accordées par le préfet.


La loi devra ainsi encadrer les conditions du volontariat, et prévoir les conditions de rémunération, la possibilité de retrait avec préavis, l’absence de clause dans le contrat de travail, l’octroi d’une journée de repos compensatrice…

 

Consulter le rapport Bailly sur le travail dominical dans son intégralité.


Article écrit par Administrateur Cabinet Guedj Lundi 30 decembre 2013