Braquages et cambriolage : la légitime défense en question

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - Braquages et cambriolage : la légitime défense en question

Suite aux affaires d’agressions de bijoutiers en France qui ont fait couler beaucoup d’encre ces dernières semaines, le cabinet d’avocats Guedj revient sur la question de la légitime défense et décrypte ce qu’en dit la loi.


Que dit la loi sur la légitime défense ?

 

Au sujet des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité,  l’article 122-5 du code pénal énonce que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte".



De plus, le code pénal indique que "n'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction".



Enfin, la légitime défense est présumée « pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence » ou encore « pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ».

 

Trois critères sont donc retenus pour la légitime défense : la simultanéité, la nécessité et la proportionnalité.

 

 

L’affaire du bijoutier niçois



Dans l’affaire du bijoutier niçois qui a abattu le 11 septembre dernier un homme venu cambrioler sa boutique, plusieurs éléments ont conduit le procureur de la République à ne pas retenir la légitime défense, celui-ci étant convaincu que le bijoutier avait agi dans le but de donner la mort au malfaiteur.

 

Selon les enquêteurs et le parquet de Nice, le bijoutier a utilisé son arme à feu – un fusil -  après avoir été mis en joue, battu et dévalisé par les malfaiteurs. Le procureur n’a donc pas retenu la concomitance des faits, estimant que la vie du bijoutier n’était pas directement menacée au moment où il a usé de son arme. De plus, le fait que le bijoutier ait tiré dans le dos du braqueur alors en fuite plaide également contre la légitime défense.

 

Le bijoutier niçois a été mis en examen pour homicide volontaire et assigné à résidence avec bracelet électronique. Il risque une peine de 30 ans d’emprisonnement maximum aux assises. 

 

Article écrit par Administrateur Cabinet Guedj Jeudi 12 decembre 2013