La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Un salarié délesté de ses fonctions peut rompre son contrat de travail, sans démissionné et aux torts de son employeur. Cette procédure s’appelle la prise d’acte de rupture.


La prise d’acte de la rupture correspond à une rupture volontaire et unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié qui impute à l’employeur la responsabilité de cette rupture.


La prise d'acte se manifeste par un envoi en lettre recommandée stipulant la nature des griefs invoqués à l’encontre de l’employeur, griefs que le salarié devra mettre en avant pour justifier la rupture immédiat du contrat de travail.


De nombreux cas de figures peuvent être à l’origine du déclenchement de cette procédure : discrimination au travail, harcèlement physique ou moral, violences à l’encontre du salarié, non-paiement des salaires, modifications des clauses du contrat de travail…


D’autres situations pouvant conduire à une prise d’acte de rupture ont également été soulignées par la Cour de cassation en 2010.


Parmi ces cas de figure, on peut citer l’exemple du salarié qui se voit retirer ses fonctions.


Dans certaines situations de conflit ou d’harcèlement moral, il arrive que l’employeur retire des dossiers au salarié. Celui-ci peut se retrouver de fait sans travail.


Pour trouver une issue, le salarié peut alors invoquer le fait que l’employeur ne lui fournit plus de travail, et prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de ce motif.

 

La prise d’acte n’est ni une démission ni un licenciement


La prise d’acte de rupture ne constitue ni une démission ni un licenciement. Elle peut toutefois produire les effets de l’un ou de l’autre. Il appartient au juge de trancher selon les griefs invoqués par le salarié. Le juge pourra s’appuyer sur la jurisprudence établie.

 

Dans quelles mesures la prise d’acte peut produire les effets d’une démission ?


Si les reproches invoqués par le salarié sont infondés ou ne constituent pas une violation des obligations contractuelles de l’employeur, la prise d’acte produira les mêmes effets que la démission.

Dans ce cas, le salarié devra verser  une indemnité compensatrice de préavis à son ancien employeur.

 

Et pour la production des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?


Si les faits invoqués sont avérés et constitutifs d’un manquement ou d’une violation des obligations contractuelles de l’ancien employeur, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement de cause réelle et sérieuse.

 

Le salarié pourra percevoir dans ce cas :


  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents
  • une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Article écrit par Administrateur Cabinet Guedj Jeudi 12 decembre 2013