Santé des salariés : versement de dommages et intérêts en cas d’absence de visite médicale

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - Santé des salariés : versement de dommages et intérêts en cas d’absence de visite médicale

En cas d’absence de visite médicale obligatoire, un employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.


L'employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux s’expose à des sanctions (CT R.4745-1 : contravention de 5ème classe). Celui-ci  ne peut en outre s'exonérer en invoquant la défection du salarié.


La Cour de Cassation estime en effet que l'absence de visite médicale d'embauche ou en cours d'exécution du contrat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié et qu'il appartient au juge, saisi d'une demande, de réparer (arrêt du 5 octobre 2010 (n° 09-40913).


 

Quelques rappels sur la visite médicale obligatoire au travail



La visite médicale d’embauche


La visite médicale d’embauche est obligatoire dans toutes les entreprises qui recrutent, quelle que soit la nature du contrat du salarié (CDD, CDI, alternance…). Cette visite médicale peut être effectuée avant l’embauche, ou doit avoir lieu au plus tard avant la fin de la période d’essai du salarié.

Cette visite médicale permet de vérifier que le salarié est médicalement apte à occuper son poste de travail et qu’il n’est pas porteur d’une maladie potentiellement dangereuse pour le personnel de l’entreprise.



Visites médicales périodiques et ponctuelles


L’employeur est également tenu de faire passer au salarié des visites médicales périodiques. Il doit également organiser des visites ponctuelles – dites de reprise - pour certains salariés, dans le cas par exemple d’un retour dans l’entreprise après un congé maternité.

 

Article écrit par Administrateur Cabinet Guedj Mardi 03 decembre 2013