La rémunération du dirigeant d’entreprise

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - La rémunération du dirigeant d’entreprise

Comment est fixée la rémunération du dirigeant d’une société ? Qui la fixe ? Quel régime social choisir ? Les avocats du cabinet Guedj vous répondent dans cet article.


La rémunération du dirigeant d’une société

 

Un dirigeant d'entreprise peut tirer diverses formes de revenus de son activité. Il lui est même possible de les panacher entre elles : salaires, dividendes, intérêts de compte courant. Ces choix multiples sont toutefois encadrés par des procédures à respecter.

 

 

Les compléments de rémunération

 

Un dirigeant de PME peut profiter, à l’instar des salariés, du plan d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.  Il lui est également possible de faire financer sa retraite par l’entreprise.

 

 

Comment est fixée la rémunération du dirigeant ?

 

La rémunération du dirigeant est fixée selon le mandat social qu’il occupe dans la société. Celle-ci se traduit sous la forme d’une rétribution d’un montant fixe et/ou proportionnel. Lorsqu’il y a accord sur le principe d'une rémunération proportionnelle, il est nécessaire de définir les critères comptables sur la base desquels la rémunération sera calculée (chiffre d'affaires, bénéfice, valeur ajoutée, excédent brut d'exploitation,  etc.). 

 

 

Qui la fixe ?

 

Un dirigeant de société n’est pas en mesure de décider seule de sa rémunération, même s’il est associé majoritaire de la société. D’où l’importance de bien connaître les règles en vigueur afin d’éviter la remise en cause de la rémunération, ou encore une requalification de celle-ci.

En règle générale, c’est l’assemblée générale des associés qui est tenue de fixer la rémunération du dirigeant. Toutefois, des constats fréquents mettent en exergue l’absence de vote préalable au versement de la rémunération. Cet oubli peut entraîner des conséquences préjudiciables au dirigeant, notamment en cas de procédure collective ou encore en présence d’associés minoritaires.  Sans le vote préalable, la rémunération peut en effet être qualifiée d’abus de biens sociaux dans certaines circonstances. 

 

 

Un dirigeant d’entreprise peut-il percevoir des allocations chômage ?

 

Si le dirigeant exerce également des fonctions techniques dans la société, et qu’un lien de subordination entre la société et le dirigeant est mis en évidence, celui-ci peut établir un contrat de travail avec la société.

Le recours au contrat de travail permet au dirigeant de percevoir les allocations chômage en cas de rupture du contrat de travail. Pôle Emploi se réserve toutefois le droit de remettre en cause la validité du contrat de travail et par conséquent le versement des cotisations chômage. Il est donc recommandé de solliciter Pôle Emploi sur la validité du contrat de travail.

L’établissement d’un contrat de travail, lorsque le lien de subordination est évident et qu’une prestation de travail est réalisée par le dirigeant pour le compte de la société, n’empêche pas la mise en place d’une double rémunération au titre de son mandat social de direction et de ses fonctions techniques.

 

 

Le traitement social et fiscal de la rémunération du dirigeant

Le régime social et fiscal du dirigeant dépend de la structure juridique de la société. Les présidents et directeurs généraux de SA, les présidents de SA et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL sont tous rattachés au régime général des salariés, et sont donc assimilés à des salariés au regard de la protection sociale. 

Les gérants majoritaires de SARL sont quant à eux concernés par le Régime Social des Indépendants (RSI), correspondant au régime obligatoire de Sécurité sociale qui couvre les professions non salariées et leurs ayants-droit.

Sur le plan fiscal, aucune différence n’existe entre le dirigeant non salarié et le dirigeant assimilé salarié, et ce quel que soit le régime d’imposition de la société. L’article 62 du Code général des impôts précise d’ailleurs que les dirigeants non salariés sont soumis au régime fiscal des salariés.


Sur le plan social, il existe par contre des différences significatives entre les deux statuts. Le coût des cotisations sociales pour un dirigeant non salarié représente environ 30 % de la charge comptabilisée dans l’entreprise, tandis que ce taux dépasse 40 % pour un dirigeant assimilé salarié.

 

Article écrit par Administrateur Cabinet Guedj Lundi 25 novembre 2013