DROIT DU TRAVAIL - SANCTION DISCIPLINAIRE

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - DROIT DU TRAVAIL - SANCTION DISCIPLINAIRE

MISE A PIED A TITRE CONSERVATOIRE.

Après une mise à pied à titre conservatoire avec ensuite une procédure disciplinaire ou de licenciement une convocation à entretien préalable doit être immédiatement adressée au salarié. 

A défaut la mise à pied à titre conservatoire sera requalifiée en mise à pied disciplinaire, la conséquence est importante car vous ne pourrez pas prononcer une autre sanction car les mêmes faits ne peuvent pas être sanctionnés deux fois, c’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 octobre 2013 n° 12-22962 (à consulter sur http://www.legifrance.gouv.fr).


Article écrit par Avocat GUEDJ Lundi 18 novembre 2013