[Presse] Pas question pour B&B de remettre en cause le statut de gérant mandataire

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - [Presse] Pas question pour B&B de remettre en cause le statut de gérant mandataire

À la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers le 4 novembre 2008, Georges Sampeur, président du directoire de B&B Hotels, a fait part de ses commentaires à L’Hôtellerie Restauration.

Quelle est votre réaction suite à la décision de la cour d’appel d’Angers ?


Georges Sampeur : La cour d’appel d’Angers s’est prononcée le 4 novembre 2008 sur le différend qui oppose depuis 2001 B&B Hotels et 17 gérants mandataires qui remettent en cause l’exécution du contrat commercial de gérance mandat existant entre B&B Hotels et leurs sociétés. Les juges ont désigné un expert pour évaluer, au cas par cas, les sommes qui seraient dues par B&B Hotels après déduction des commissions versées au titre des contrats de gérance mandat. Ils ont attribué à 13 des 17 demandeurs des provisions qui varient de 8 000 à 40 000 E par personne, 4 demandeurs n’ayant obtenu aucune provision. B&B Hotels prend acte de cette décision de justice qui complète le précédent arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers dans cette même affaire, le 15 mai 2007. Pour autant, B&B Hôtels conteste ces décisions et a formé un pourvoi en cassation.


Que pensez-vous de la position prise par vos gérants mandataires ?


Les gérants mandataires contestataires ne représentent qu’une partie infime de nos gérants (moins de 5 % d’entre eux). Par ailleurs, B&B Hôtels a toujours entretenu de bons rapports avec ses gérants mandataires qui choisissent, en toute connaissance de cause, ce type de contrat. Leurs motivations reposent, la plupart du temps, sur l’opportunité de créer une entreprise sans engagement financier de départ. En effet, les principaux risques liés à l’exploitation sont supportés par le groupe qui demeure propriétaire du fonds de commerce.


Allez-vous poursuivre votre développement sous la forme de gérance mandat ?


Il n’est pas question pour B&B Hotels de remettre en cause aujourd’hui le statut de gérant mandataire. Depuis 1990, c’est grâce à notre réseau de gérants-mandataires, et à l’implication de chacun d’entre eux, que nous avons pu développer une hôtellerie qui associe les exigences de qualité d’une chaîne hôtelière à un accueil chaleureux et personnalisé basé sur le principe des chambres d’hôte. Notre réseau fait partie de nos meilleurs atouts, c’est pourquoi, pour renforcer nos relations avec les gérants mandataires, nous avons créé un comité paritaire constitué de représentants B&B Hôtels et de représentants des gérants mandataires, qui a notamment pour objet de défendre le concept d’exploitation hôtelière sous forme de gérance mandat.


Mais dans le statut du gérant mandataire, ne peut-il y avoir parfois des liens de subordination avec la maison mère ?


Au niveau juridique, la gérance mandat constitue “une modalité de gestion d’entreprise” au même titre que d’autres contrats, tels que la location-gérance ou la franchise. La loi du 2 août 2005 (loi Dutreil) a consacré l’existence du statut de gérant mandataire et a défini un cadre d’intervention pour ce type de contrat. C’est d’ailleurs précisément pour éviter le risque de requalification du contrat de gérance mandat en contrat de travail, notamment dans le domaine de l’hôtellerie, que le législateur est intervenu en donnant un statut légal à ce contrat.
Cette loi a également institué des dispositions protectrices pour les gérants mandataires. Elle prévoit notamment la mise en place d’une commission minimale garantie applicable à l’ensemble des gérants mandataires. Ce système permet d’assurer aux gérants mandataires un chiffre d’affaires minimal en cas de sous-performance de leur activité.
C’est la raison pour laquelle la plupart de nos gérants mandataires se sentent bien dans cette situation. Compte tenu de ces différents éléments, B&B Hotels poursuivra son développement sous cette forme.


Propos recueillis par Évelyne de Bast

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Article écrit par Administrateur Cabinet Guedj Vendredi 22 novembre 2013