[Presse] Plusieurs ex-partenaires de réseau Clubs Bouygues Telecom demandent la requalification de leur contrat de gérance-mandat en contrat de travail.

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - [Presse] Plusieurs ex-partenaires de réseau Clubs Bouygues Telecom demandent la requalification de leur contrat de gérance-mandat en contrat de travail.

Plusieurs ex-partenaires de réseau Clubs Bouygues Telecom demandent la requalification de leur contrat de gérance-mandat en contrat de travail.

"La décision d’appel ne pourra qu’être confirmée", estime, confiante, l’avocate des plaignants. Notamment parce que la cour d'appel a, selon elle, décrit précisément les pratiques du réseau. Le mandant « imposait par contrat que le gérant produise un certificat médical attestant de son immobilisation en cas de fermeture de la boutique », ont relevé, par exemple, les juges qui ont également noté que les rémunérations des gérants "unilatéralement déterminées" par la société de téléphonie, laquelle "décidait des prix de vente, du taux des commissions versées aux gérants et du volume des stocks".

 

Après avoir rappelé que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs », la cour d’appel a conclu que « la répétition, l’accumulation, la systématisation et la généralité du comportement de la société [Bouygues Telecom] ne laissent aucune place à l’exercice effectif du contrat de gérance-mandat dans une indépendance minimale nécessaire à la réalité de l’exercice de ce contrat par une société commerciale indépendante (…) ; l’ingérence permanente de la société [Bouygues Telecom] dans la tenue de la comptabilité, la gestion, l’exploitation, la présentation des produits, l’organisation des procédures de ventes, de publicité, de diffusion, comme de gestion et direction des personnels salariés des boutiques, est incompatible avec la reconnaissance d’une certaine indépendance des directions des sociétés co-contractantes ».


Ces requalifications permettent aux ex-gérants de demander le paiement d’heures supplémentaires et d’indemnités de fin de contrat, soit entre 300 000 et 400 000 euros par boutique sur cinq ans. « Ces chiffres correspondent aux demandes des plaignants et non à une quelconque condamnation de Bouygues Telecom »,rappelle l’opérateur. La  prochaine audience, fixée au 24 avril, est très attendue par les anciens gérants, même si « l’argent ne réparera pas tout »confie l’un d’eux :« Le plus dur, c’est l’absence de reconnaissance professionnelle et le profond mépris de cette société alors qu’on a tout donné pendant plus de cinq ans pour faire fonctionner ses boutiques ».


 

Aux normes ou pas ?

La nouvelle loi du 2 août 2005 encadrant la gérance-mandat a obligé Bouygues Telecom à revoir ses contrats. « Les nouvelles conventions sont aux normes,assure la sociétéLes gérants-mandataires qui étaient déjà en place dans le réseau ont signé un avenant pour mettre leur contrat en conformité »« Cette loi ne change rien : si Bouygues Telecom ne modifie pas ses pratiques, les contrats seront toujours requalifiables dès lors que le lien de subordination et l’absence d’autonomie de gestion seront prouvés », considère Me Guedj, l'avocate des plaignants.


Laure Guiserix

Article écrit par Administrateur Cabinet Guedj Jeudi 21 novembre 2013