[Presse] UNE CHAÎNE D'HÔTELS DOIT-ELLE MAINTENIR SON DÉVELOPPEMENT EN MANDAT DE GESTION ?

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - [Presse] UNE CHAÎNE D'HÔTELS DOIT-ELLE MAINTENIR SON DÉVELOPPEMENT EN MANDAT DE GESTION ?

Si les exploitants semblaient bien s'accommoder des mandats de gestion, il semble que, dans certaines situations, les conditions des mandataires sont sérieusement remises en question. Quelles dérives se sont produites pour que la plupart des gérants mandataires exigent la requalification de leur contrat de gestion ?

Au total, ils sont 17 plaignants, gérants mandataires, tous attirés à l'époque par la publicité alléchante d'une chaîne d'hôtels économiques, en l'occurrence B&B Hotels. Tous ont demandé et obtenu la requalification de leur contrat en salaire incluant charges sociales et patronales, ce qui, pour la société, équivaut à 1 million d'euros par plaignant ayant plus de cinq ans d'ancienneté. Le résultat, favorable pour les plaignants devant le conseil des prud'hommes une première fois, puis devant la cour d'appel d'Angers, s'est appuyé sur trois éléments qui justifie le lien de subordination entre les gérants et l'entreprise : les ordres donnés par la société mandataire, les contrôles effectués et les sanctions.



Un lien de subordination ?



Pour l'avocate Marie-Josée Guedj qui a instruit le dossier au cabinet de Cyril Ravassard, ces mandataires n'ont jamais eu une autonomie de gestion au titre du mandat de gestion comme il est stipulé dans la loi de 2005. En effet, "les missions du gérant mandataire sont fixées par un contrat cadre, qui doit toutefois laisser au gérant toute latitude pour gérer le fonds dans les limites du cadre ainsi tracé". Or, justement, c'est sur ce texte que se sont battus les plaignants. En effet, explique l'avocate, ils ne sont pas libres de leur gestion pour trois raisons majeures : ils sont tenus de respecter un livret d'exploitation qui leur explique au détail près comment exploiter l'établissement sous peine de menace de résiliation ; ils doivent respecter une démarche qualité engagée par la chaîne et, par conséquent, recevoir une société d'audit en client mystère pour vérifier la bonne tenue de l'hôtel, qui sera sanctionné si les contrôles ne sont pas bons. Il y a donc bien, d'après l'avocate, une absence totale d'autonomie de gestion, et un lien de subordination par rapport à des personnes qui reçoivent des ordres, subissent des contrôles et reçoivent des sanctions. Or, les mandataires de gestion sont, a priori, des hommes et des femmes bénéficiant d'une certaine autonomie.



Des situations qui ont trouvé des solutions par le passé



Enfin, autre paradoxe, ces derniers se retrouvent dans une impasse. En tant que gérants d'une SARL (statut gérant majoritaire obligatoire), ils n'ont qu'une protection sociale limitée (bien inférieure à celle des salariés) et leur rémunération, calculée sur le chiffre d'affaires, est très faible. Pour les plaignants de B&B Hotels, elle serait "d'environ 100 000 E par an", déclare l'avocate, somme qui devait également leur servir à recruter du personnel, à payer la TVA, assurer les obligations fiscales, etc. En cas de rupture de contrat, la situation peut devenir critique : un gérant majoritaire d'une SARL ne peut pas toucher d'Assedic.


Toutefois, au sein de la chaîne B&B Hotels, on souhaite tempérer ces propos, en démontrant que, d'une part, il s'agit d'abord d'une situation subie existant avant la reprise, et que depuis cette date et la reprise de la chaîne, aucun litige n'est apparu. "Nous avons les meilleurs rapports possibles avec tous nos gérants, que nous réunissons régulièrement, déclare Georges Sampeur, président du directoire. Par ailleurs, toutes les chaînes ont une démarche qualité. Faut-il pour autant requalifier l'ensemble des contrats liés aux mandats de gestion ?" Cette situation n'est pas une première. En effet, le groupe Accor, dans le cadre de sa chaîne Formule 1, avait été dans l'obligation de requalifier le gérant mandat en contrat de travail par une jurisprudence décidée en juin 2001 par la cour d'appel de Paris, qui avait approuvé la décision des conseils des prud'hommes. Le groupe avait alors préféré le dialogue avec les gérants plutôt que d'engager avec eux un bras de fer. Il y avait donc eu une "revalorisation du commissionnement basé sur la taille de l'établissement et son taux d'occupation, et l'instauration d'un système de motivation permettant de redynamiser [l'organisation] et, surtout, de mettre en place un dispositif permettant aux gérants de société, désirant mettre fin à leur contrat de gérance mandat, de bénéficier d'aides dans le cadre d'un nouveau projet" (Gazette sociale). La loi Dutreil, publiée en 2005, poursuivait ce travail de réflexion en redonnant une nouvelle vie à la gérance mandat.



Des indépendants… parfois trop indépendants



Par ailleurs, la situation n'est pas aussi manichéenne qu'il n'y paraît. Pour Gérard Ezavin, directeur de Dynamique Hôtels, "toutes les chaînes d'hôtels économiques se sont développées avec ce système. Nous savons, lorsque nous rachetons un réseau (comme c'est le cas pour Dynamique Hôtels), que nous allons accueillir forcément des gérants mandataires dans le groupe. Le problème est complexe. En effet, comment faire accepter les contraintes d'un réseau et la mise en place d'une démarche qualité et ses contrôles à des gérants qui ont le statut d'indépendants ? La situation est subtile. Certains gérants peuvent s'avérer incontrôlables et dissimuler une mauvaise gestion. C'est aussi le devoir de la société mère de les contrôler et de sanctionner les fautes". 



Il n'en reste pas moins que ces situations on tendance aujourd'hui à s'assainir. La gérance mandat est toujours un axe de développement fort. À tel point que le directeur général d'Accor, Gilles Pélisson, déclarait, dans une interview du 6 septembre 2007 : "Notre développement s'effectuera en mandat de gestion." En revanche, pour Gérard Ezavin, il n'est pas inutile de rappeler que la première des précautions réside dans la rédaction du contrat : "C'est le seul document qui permet de trancher, car il donne toute l'information sur le rôle et les devoirs des deux parties." Ainsi, cette affaire B&B Hotels va-t-elle mieux clarifier les droits et devoirs de chacun ? Elle intéressera de près bon nombre de groupements, sans aucun doute.


Évelyne de Bast

Article écrit par Administrateur Cabinet Guedj Jeudi 21 novembre 2013