LE CONTRAT DE GERANT MANDATAIRE EST EN REALITE UN CONTRAT DE TRAVAIL

Cabinet GUEDJ HAAS-BIRI - LE CONTRAT DE GERANT MANDATAIRE EST EN REALITE UN CONTRAT DE TRAVAIL

L'article L.146-1 du Code de Commerce ne peut y échapper.

Un contrat de gérance-mandat est requalifié en contrat de travail lorsque le prétendu gérant-mandataire travaille sous l'autorité et le contrôle du prétendu mandant.
L'arrêt du 8 juin 2010 offre une nouvelle illustration de l'indisponibilité du contrat de travail (v. déjà, Ass. plén., 4 mars 1983 concernant le service organisé). En l'espèce, une société (Sté B&B) avait confié la direction de plusieurs de ses hôtels à des gérants par le biais de « contrats de gérance-mandat ». Dix-sept mandataires-gérants saisirent le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de leurs contrats en contrats de travail.


Le contrat de gérance-mandat, consacré par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises unit, d'une part, un gérant-mandataire qui gère un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires et, d'autre part, un mandant qui reste propriétaire du fonds et supporte les risques liés à son exploitation. Ce contrat fixe aux gérants mandataires une mission de gérance d'un fonds, tout « en leur laissant toute latitude […] de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité » (art. L. 146-1 C. com.). C'est cette liberté dans l'organisation du travail, c'est-à-dire l'absence de lien de subordination entre le mandant et le gérant mandataire, qui permet de distinguer le contrat de gérance-mandat du contrat de travail.


Ce contrat n'est cependant pas à l'abri d'une requalification, lorsque l'autonomie du mandataire-gérant fait défaut (Soc. 16 janv. 2008 décision obtenue par notre cabinet). Tel était le cas en l'espèce : les gérants mandataires travaillaient sous l'autorité et le contrôle direct du mandant (ils devaient impérativement respecter les normes et standards de la chaîne, ne disposaient d'aucune liberté en matière de fixation des prix et de choix des clients, de procédure d'accueil, de promotion, de publicité et de tenue de la comptabilité, risquaient d'être sanctionnés en cas de non-respect des instructions). La Cour de cassation approuve ici les juges du fond d'avoir déduit l'existence d'un contrat de travail de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.


Aux mandants, donc, d'être vigilants lors de l'exécution du contrat de gérance-mandat qui, comme le rappelle le code du commerce, doit laisser au gérant-mandataire une liberté — effective — dans l'organisation de leur travail. Malgré tout, dès lors que les grandes enseignes (hôtels, vêtements, chaussures, téléphonie mobiles) gèrent leurs unités de productions au travers de ce type de contrat, en pratique il est quasiment impossible de ne pas créer entre elles et les gérants mandataires un lien de subordination. En effet, la volonté de proposer à leurs clientèles un service uniformisé implique nécessairement des obligations à la charges des gérants qui vont recevoir des ordres, des directives, ces ordres et directives seront contrôlés et à défaut pour eux de les respecter ils subiront nécessairement des sanctions. Soc. 8 juin 2010, F-D, n° 08-44.965 et ce peu importe l'article L148-1 inscrite dans le code de commerce après les affaires "ACCOR". Les règles du droit du travail sont d'ordre publique et devront donc trouver application dans ce type de litige et ce peu importe l'article L146-1 du code du commerce.

 

Les décisions précitées concerne une affaire que notre cabinet a traité, elle concerne la gestion des hôtels B&B elle s'est fait l'échos de plusieurs affaires traitées par notre cabinet pour n'en citer que quelques unes HOTEL FORMULE 1 ET ETAP HOTEL = Groupe ACCOR - BOUYGUES TELECOM - SFR - B&B GIFI et bientôt Besson Chaussures.

 

 

Article écrit par Avocat GUEDJ Lundi 28 octobre 2013